Code général des impôts

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 29 décembre 2001

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Article 757 B

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 29 décembre 2001

Modifié par Loi - art. 26 (V) JORF 31 décembre 1991

I. - Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 200 000 F (1).

II. - Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 200 000 F (1).

III. - Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.

(2) Voir les articles 292 A et 292 B de l'annexe II.


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