Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 14/05/2009En vigueur du 01 juillet 1979 au 14 mai 2009

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Article 688

Version en vigueur du 01/07/1979 au 14/05/2009Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 14 mai 2009

Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de réméré sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.