Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 31/03/1999En vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 675

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/1999Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 1999

Le mode de liquidation des impositions proportionnelles ou progressives est fixé par décret (1).

(1) Voir Annexe III, art. 261.