Code général des impôts

En vigueur depuis le 23/07/2006En vigueur depuis le 23 juillet 2006

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Article 675

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/1999Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 1999

Le mode de liquidation des impositions proportionnelles ou progressives est fixé par décret (1).

(1) Voir Annexe III, art. 261.