Code général des impôts

En vigueur depuis le 15/06/1965En vigueur depuis le 15 juin 1965

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Article 666

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.