Il est également fait défense aux comptables des impôts :

1° D'admettre à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée tout acte qui ne serait pas sur papier timbré du timbre prescrit ou qui n'aurait pas été visé pour timbre;

2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.