Code général des impôts

En vigueur du 14/05/2010 au 09/11/2019En vigueur du 14 mai 2010 au 09 novembre 2019

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Article 659

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).



(1) Voir les articles 253 à 259 de l'annexe III.