Code général des impôts

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 657

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2013

Lorsque, par application de article 666, la déclaration des biens imposables en France doit être effectuée en Algérie, le délai pour la souscrire est le même que celui qui est accordé pour passer la déclaration des biens imposables en Algérie.