Code général des impôts

En vigueur du 21/07/2019 au 01/01/2024En vigueur du 21 juillet 2019 au 01 janvier 2024

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Article 657

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2013

Lorsque, par application de article 666, la déclaration des biens imposables en France doit être effectuée en Algérie, le délai pour la souscrire est le même que celui qui est accordé pour passer la déclaration des biens imposables en Algérie.