Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 31/12/2005En vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 654

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/2005Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2005

Les actes sous signature privée autres que ceux visés à l'article 652 et les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans toutes les recettes des impôts indistinctement.