Article 637
Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).
(1) Voir l'article 245 de l'annexe III et l'article 60 de l'annexe IV.
(1) Voir l'article 245 de l'annexe III et l'article 60 de l'annexe IV.