Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2007En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 636

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2007

Les testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés, à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires, dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur (1).



(1) Voir, toutefois l'article 245 de l'annexe III et l'article 60 de l'annexe IV.