Code général des impôts

En vigueur du 04/07/1992 au 31/07/2011En vigueur du 04 juillet 1992 au 31 juillet 2011

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Article 635 A

Version en vigueur du 04/07/1992 au 31/07/2011Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 31 juillet 2011

Création Loi - art. 15 () JORF 31 décembre 1991

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