Article 614
Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la réglementation.