Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/01/2009Abrogé depuis le 01 janvier 2009

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Article 613 septies

Version en vigueur du 27/12/2006 au 01/01/2015Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 01 janvier 2015

Abrogé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20
Créé par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006

Les appareils automatiques mis en service à partir du 1er juillet 1987 doivent être munis d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.