Article 613 quater

Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 28/12/2007En vigueur du 01 juillet 1979 au 28 décembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 quinquies)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 octies)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 635 à 1273)
    - Chapitre II : Droits de timbre (Articles 886 à 968 D)
      - Section IV : Impôt sur les opérations de bourse
        I : Bourses de valeurs
        ABROGÉ Article 978
        Article 979
        Article 980
        Article 980 bis
        Article 981
        Article 982
        Article 983
        Article 984
        Article 985

Version en vigueur du 27/12/2006 au 01/01/2015Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 01 janvier 2015

Abrogé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20
Création Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006

Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 € par appareil et par an.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code général des impôts

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 quinquies)

Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 octies)

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 635 à 1273)

Chapitre II : Droits de timbre (Articles 886 à 968 D)

Section IV : Impôt sur les opérations de bourse

I : Bourses de valeurs

Article 613 quater

Rechercher sur Légifrance

Code général des impôts

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 613 quater