Article 613 quater
Abrogé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20
Création Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006
Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 € par appareil et par an.
République
Française
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