Code général des impôts

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Article 573

Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/05/2010Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 mai 2010

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 30 () JORF 31 décembre 2005

Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.

La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568.