Article 525
Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 13 () JORF 27 mars 2004
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Lorsque la nécessité en est reconnue, l'autorité publique peut faire appliquer un poinçon dit de "recense".