Article 436 - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

Abrogé depuis le 27/12/2020Abrogé depuis le 27 décembre 2020

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Article 436

Version en vigueur du 30/04/1950 au 09/10/2015Version en vigueur du 30 avril 1950 au 09 octobre 2015

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Est prohibée la fabrication des vins produits par le procédé dit de "diffusion".

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