Article 431 - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

En vigueur du 11/11/1981 au 01/03/1994En vigueur du 11 novembre 1981 au 01 mars 1994

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Article 431

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 juillet 2025

Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25

Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou des vins de sucre.

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