Article 428
Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
1° (Abrogé)
2° Est considéré comme vin de sucre, le produit de la fermentation de marcs de raisins frais avec de l'eau et du sucre.
République
Française
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Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
1° (Abrogé)
2° Est considéré comme vin de sucre, le produit de la fermentation de marcs de raisins frais avec de l'eau et du sucre.
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