Code général des impôts

En vigueur du 27/03/2007 au 01/10/2021En vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 405

Version en vigueur du 30/04/1950 au 31/03/2000Version en vigueur du 30 avril 1950 au 31 mars 2000

Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Chez les marchands en gros qui détiennent des alcools appartenant à des catégories différemment imposées, les manquants passibles sont soumis au tarif le plus élevé.

Sont soumis à ce même tarif, les manquants imposables constatés aux comptes des coopératives de distillation ou des brûleries syndicales.