En ce qui concerne les tabacs manufacturés importés dans les départements de France continentale, les infractions aux dispositions de l'article 571 et des articles 575 à 575 D sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane (1).

Les infractions à l'article 575 E sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane.

(1) Voir art. 1793 A.