Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 19/08/1991En vigueur du 30 avril 1950 au 19 août 1991

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Article 519

Version en vigueur du 30/04/1950 au 19/08/1991Version en vigueur du 30 avril 1950 au 19 août 1991

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

A l'égard des formalités à la circulation prévues par la réglementation des contributions indirectes, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, d'une part, et la France métropolitaine, d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation. Il en est de même pour chacun de ces quatre départements par rapport aux trois autres.