Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 12/05/1996En vigueur du 30 avril 1950 au 12 mai 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 469

Version en vigueur du 30/04/1950 au 12/05/1996Version en vigueur du 30 avril 1950 au 12 mai 1996

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Il est délivré, pour le transport des alcools, des titres de mouvement (acquits-à-caution et congés) sur papiers de quatre couleurs différentes (rose, blanche, jaune d'or ou orange).

Les titres de mouvement établis sur papier rose sont applicables à la généralité des spiritueux, quelle qu'en soit la provenance.

Les titres de mouvement sur papier blanc mentionnent, soit la substance avec laquelle ont été fabriqués les alcools, soit, sous les conditions fixées par l'administration, l'appellation contrôlée ou réglementée dont ces alcools sont assortis.

Les titres de mouvement sur papier jaune d'or sont applicables aux eaux-de-vie bénéficiant des appellations contrôlées Cognac ou Armagnac.

Les titres de mouvement sur papier orange sont applicables aux vins de liqueur assortis d'une appellation d'origine contrôlée.