Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 12/05/1996En vigueur du 30 avril 1950 au 12 mai 1996

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Article 402

Version en vigueur du 30/04/1950 au 12/05/1996Version en vigueur du 30 avril 1950 au 12 mai 1996

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des produits qui lui sont assimilés au point de vue fiscal.