Article 302 bis ZF
Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 83 (V)
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 45 () JORF 31 décembre 2006
La taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée conformément au II de l'article L. 425-1 du code des assurances.