Article 302 bis T
Modifié par Règlement CE 2866-98 1998-12-31 art. 1, art. 2, JOCE 31 décembre 1998
Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans la limite d'un plafond de 150 p. 100 du niveau moyen forfaitaire défini en euro par décision du Conseil des communautés européennes.