Code général des impôts

En vigueur du 21/12/1985 au 30/03/2006En vigueur du 21 décembre 1985 au 30 mars 2006

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Article 302 bis T

Version en vigueur du 15/06/1990 au 02/09/1994Version en vigueur du 15 juin 1990 au 02 septembre 1994

Création Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 55 () JORF 30 décembre 1989

Le tarif de la redevance est fixé chaque année par tonne de viande avec os à désosser, dans la limite d'un plafond de 150 p. 100 du niveau moyen forfaitaire défini en ECU par décision du Conseil des communautés européennes.