Code général des impôts

En vigueur du 02/09/1994 au 31/03/1999En vigueur du 02 septembre 1994 au 31 mars 1999

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Article 302 bis O

Version en vigueur du 02/09/1994 au 31/03/1999Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 31 mars 1999

Le tarif de cette redevance est fixé par animal de chaque espèce, dans la limite d'un plafond de 150 p. 100 des niveaux moyens forfaitaires définis en ECU par décision du Conseil des communautés européennes.