Code général des impôts

En vigueur du 28/03/2019 au 16/04/2020En vigueur du 28 mars 2019 au 16 avril 2020

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Article 298 sexdecies D

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/09/2026Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 septembre 2026

Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9
Création Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999

Pour les livraisons mentionnées au 1 et au 2 de l'article 298 sexdecies B, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.