Code général des impôts

En vigueur depuis le 22/07/2023En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Article 298 quindecies

Version en vigueur du 27/10/1995 au 01/09/2026Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 septembre 2026

Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France métropolitaine, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur ; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues au IV de l'article 271.