Code général des impôts

En vigueur depuis le 27/10/1995En vigueur depuis le 27 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis.