Code général des impôts

En vigueur depuis le 09/06/2025En vigueur depuis le 09 juin 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 296

Version en vigueur du 31/03/2001 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2012

Modifié par Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 4 (V) JORF 14 juillet 2000

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

1° a. Le taux réduit est fixé à 2,10 % ;

b. le taux normal est fixé à 8,50 % ;

2° (abrogé).