Code général des impôts

En vigueur depuis le 28/02/1988En vigueur depuis le 28 février 1988

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Article 296

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/03/2001Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001

Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

1° a. Le taux réduit est fixé à 2,10 %, et le taux normal à 7,50 % ;

b. A compter du 1er janvier 1995, le taux normal est fixé à 9,5 % ;

2° (abrogé).