Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Article 294

Version en vigueur du 19/07/1992 au 12/05/1996Version en vigueur du 19 juillet 1992 au 12 mai 1996

Modifié par Loi 92-676 1992-07-17 art. 12 1 JORF 19 juillet 1992
Modifié par Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993

1 La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane.

2 Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, d'une part, et la France métropolitaine d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation. Il en est de même pour le département de la Réunion par rapport aux départements de la Guadeloupe ou de Martinique.