La franchise et la décote prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 282 sont applicables aux organismes et oeuvres sans but lucratif, mentionnés au 1° du 7 de l'article 261 (1), dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime forfaitaire.

(1) Pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978.