Code général des impôts

En vigueur du 14/05/2009 au 01/10/2016En vigueur du 14 mai 2009 au 01 octobre 2016

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Article 281 nonies

Version en vigueur du 30/12/1990 au 01/01/2010Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 01 janvier 2010

Création Loi - art. 37 () JORF 30 décembre 1990

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 p. 100 en ce qui concerne la redevance audiovisuelle.