Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 30/12/2011En vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 2011

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Article 274

Version en vigueur du 01/07/1979 au 30/12/2011Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 2011

Abrogé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 23

Le versement de la taxe sur la valeur ajoutée peut être suspendu dans les cas et selon les conditions qui sont déterminés par décret (1).