Code général des impôts

En vigueur du 04/07/1992 au 18/08/1993En vigueur du 04 juillet 1992 au 18 août 1993

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Article 273 septies A

Version en vigueur du 04/07/1992 au 18/08/1993Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 18 août 1993

Création Loi 91-716 1991-07-26 art. 13 JORF 27 juillet 1991

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.