Article 273 sexies
Périmé par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007
Création Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 26 (P) JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er novembre 1987
La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans les dépenses de télécommunications est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.