Code général des impôts

En vigueur du 29/12/2007 au 01/01/2011En vigueur du 29 décembre 2007 au 01 janvier 2011

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La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans les dépenses de télécommunications est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.