Code général des impôts

En vigueur du 15/07/1987 au 01/01/2007En vigueur du 15 juillet 1987 au 01 janvier 2007

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La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans les dépenses de télécommunications est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.