Code général des impôts

En vigueur du 20/07/1984 au 31/03/2001En vigueur du 20 juillet 1984 au 31 mars 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 273 ter

Version en vigueur du 20/07/1984 au 31/03/2001Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 31 mars 2001

Abrogé par Loi - art. 2 (V) JORF 31 décembre 2000
Abrogé par Loi 2000-1353 2000-12-30 art. 2, I Finances rectificative pour 2001 JORF 31 décembre 2000
Création Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 109 (V) JORF 30 décembre 1983

Les concessionnaires d'ouvrage de circulation routière ne peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés. Toutefois l'exclusion ne s'applique pas dans le régime défini au dernier alinéa du h du 1 de l'article 266.