Article 268 quater
Périmé par Loi 90-568 1990-07-02 art. 1, art. 3 JORF 8 juillet 1990
Périmé par Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 3 (Ab) JORF 8 juillet 1990
Création Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 14 (P) JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
La base d'imposition du service des télécommunications comprend le produit des opérations effectuées avec les autres services de l'Etat.