Code général des impôts

En vigueur du 27/10/1995 au 31/12/2020En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2020

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Article 262 bis

Version en vigueur du 27/10/1995 au 31/12/2020Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2020

Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994

Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne.

(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)