Code général des impôts

En vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012En vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012

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Article 260 D

Version en vigueur du 30/12/1990 au 01/09/2026Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 01 septembre 2026

Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9
Modifié par Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 48 (V) JORF 30 décembre 1990

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.