Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1993

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Article 259

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1993

Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.


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