Code général des impôts

En vigueur du 10/07/1983 au 31/03/2000En vigueur du 10 juillet 1983 au 31 mars 2000

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Article 239 sexies A

Version en vigueur du 10/07/1983 au 31/03/2000Version en vigueur du 10 juillet 1983 au 31 mars 2000

Abrogé par Loi - art. 29 (V) JORF 31 décembre 1999
Création Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 32 (V) JORF 31 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

Les dispositions du I de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des installations et des matériels qui leur sont donnés en crédit-bail par les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie mentionnées au 3° sexies de l'article 208.

Ces sociétés doivent remplir les obligations prévues au II de l'article 239 sexies.